Mesure T2

Actualisation du cadre légal

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Le premier janvier 2023, une nouvelle loi cantonale dans le domaine de la nature et du paysage est entrée en force :  la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP, BLV 450.11).

La LPrPNP sera complétée d’un règlement d’application dont l’entrée en vigueur est escomptée d’ici le premier trimestre 2024.